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Quelles sont les mesures transitoires et la liste minimale des examens d’application du 28/12/2018 au 31/12/2020?

Catégorie: Distribution d’assurances

Attention: prolongation possible de la période de transition

Suite à la a crise sanitaire actuelle, il a été décidé que les candidats inscrits avant le 31 décembre 2020 pour présenter les anciens examens agréés par branche d’assurance disposeraient de 3 mois supplémentaires pour les réussir jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Vous pouvez donc vous inscrire jusqu'au 30 décembre 2020 inclus pour Intermédiation en assurances: E-learning avec examen

Les inscriptions après le 30 décembre 2020 ne sont possibles que dans le nouveau système d'examen: IDD: E-learning avec examen  /  IDD: Coaching avec examen

Retrouvez toutes les infos dans la newsletter de la FSMA

Personnes actives dans une fonction réglementée au 28 décembre 2018

Les personnes soumises aux exigences de connaissances professionnelles qui étaient inscrites ou désignées le 28 décembre 2018 pour une ou plusieurs branches de l’activité Vie et/ou Non-vie, ne doivent plus prouver les connaissances conformément au nouveau système pour l’activité exercée à cette date (intermédiaires à titre accessoire : si actif depuis un an). Elles sont présumées disposer des connaissances professionnelles nécessaires, sans limite de temps.
Les responsables qui souhaitent proposer d’autres types de produits après cette date doivent néanmoins prouver leurs connaissances professionnelles de ces types de produits.

Un PCP actif le 28 décembre 2018 en distribution d’assurances est supposé posséder les connaissances équivalentes au nouveau Module 1.

Liste minimale des examens pendant la période de transition

Pendant cette période de transition il faut avoir réussir un nombre minimum d’examens du niveau requis afin de pouvoir s’inscrire comme intermédiaire ou pour être désignées comme DE, RD ou PCP et être ainsi aussi dispensés des futurs examens d’application à partir du 1er janvier 2021.

Les connaissances de base acquises par un PCP/sous-agent sont insuffisantes pour s’inscrire comme intermédiaire ou pour être désigné comme DE ou RD.

Liste minimale d’examens pendant la période de transition :

 Modules des futurs examens

 Minimum requis pendant période de transition

 Module 1 - Connaissances de base

  •  Législation (= modules 1.1 FA / RD + 1.2)
  •  Règles de conduite (= module 1.3 FA)

 Module 2 – Non-vie

  •  RC Générale (= module 2.1 FA / RD + 2.2)
  •  RC Véhicules automoteurs (= module 3.1 FA)
  •  Corps de véhicule (= Module 3.2 FA)
  •  Incendie et événements naturels (= Module 4.1 FA)
  •  Autres dommages aux biens (= Module 4.2 FA)
  •  Accidents (= Module 6.1 FA)
  •  Maladie (= Module 6.2 FA)

 Module 3/4 - Vie

  •  Branche 21 (= Modules 5.1 + 5.2 FA / RD + 5.6))
  •  Branche 23 (Module 5.4 FA)
  • Législation anti-blanchiment (=Module 5.7 FA)

La référence aux modules de Febelfin Academy concerne le système d’examens depuis janvier 2015.

Les personnes concernées doivent avoir passé les examens faisant partie de la liste minimale des examens également s’ils ne distribuent pas l’ensemble des produits concernés.

La liste minimale des examens Non-Vie et Vie s’appliquent également aux PCP désignés pendant la période de transition, à l’exception des examens spécifiques pour les RD et autres responsables.

Les attestations obtenues avant et pendant la période de transition seront acceptées en cas d’inscription ou désignation après la période de transition (jusqu’au 31 avril 2022).

Les candidats inscrits avant le 31 décembre 2020 pour présenter les examens agréés par branche, qui à cette date ne possèdent pas encore toutes les attestations de la liste minimale acquises pendant ou avant la période de transition, peuvent encore passer les examens et examens de repassage manquants dans l’ancienne structure d’examens jusqu’à y compris le 31 mars 2021.

A défaut d’avoir obtenu en date du 31 mars 2021 toutes les attestations requises, les responsables devront à partir du 1e avril 2021 passer tous les examens des modules spécialisés concernés dans la nouvelle structure d’examens, en fonction de leur activité de distribution. Les PCP ne devront passer que le module 1 dans la nouvelle structure d’examen.


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