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Quelles sont les mesures transitoires et la liste minimale des examens d’application du 28/12/2018 au 31/12/2020?

Catégorie: Distribution d’assurances

Personnes actives dans une fonction réglementée au 28 décembre 2018

Les personnes soumises aux exigences de connaissances professionnelles qui étaient inscrites ou désignées le 28 décembre 2018 pour une ou plusieurs branches de l’activité Vie et/ou Non-vie, ne doivent plus prouver les connaissances conformément au nouveau système pour l’activité exercée à cette date (intermédiaires à titre accessoire : si actif depuis un an). Elles sont présumées disposer des connaissances professionnelles nécessaires, sans limite de temps.
Les responsables qui souhaitent proposer d’autres types de produits après cette date doivent néanmoins prouver leurs connaissances professionnelles de ces types de produits.

Un PCP actif le 28 décembre 2018 en distribution d’assurances est supposé posséder les connaissances équivalentes au nouveau Module 1.

Liste minimale des examens pendant la période de transition

Pendant cette période de transition il faut avoir réussir un nombre minimum d’examens du niveau requis afin de pouvoir s’inscrire comme intermédiaire ou pour être désignées comme DE, RD ou PCP et être ainsi aussi dispensés des futurs examens d’application à partir du 1er janvier 2021.

Les connaissances de base acquises par un PCP/sous-agent sont insuffisantes pour s’inscrire comme intermédiaire ou pour être désigné comme DE ou RD.

Liste minimale d’examens pendant la période de transition :

 Modules des futurs examens

 Minimum requis pendant période de transition

 Module 1 - Connaissances de base

  •  Législation (= modules 1.1 FA / RD + 1.2)
  •  Règles de conduite (= module 1.3 FA)

 Module 2 – Non-vie

  •  RC Générale (= module 2.1 FA / RD + 2.2)
  •  RC Véhicules automoteurs (= module 3.1 FA)
  •  Corps de véhicule (= Module 3.2 FA)
  •  Incendie et événements naturels (= Module 4.1 FA)
  •  Autres dommages aux biens (= Module 4.2 FA)
  •  Accidents (= Module 6.1 FA)
  •  Maladie (= Module 6.2 FA)

 Module 3/4 - Vie

  •  Branche 21 (= Modules 5.1 + 5.2 FA / RD + 5.6))
  •  Branche 23 (Module 5.4 FA)
  • Législation anti-blanchiment (=Module 5.7 FA)

La référence aux modules de Febelfin Academy concerne le système d’examens depuis janvier 2015.

Les personnes concernées doivent avoir passé les examens faisant partie de la liste minimale des examens également s’ils ne distribuent pas l’ensemble des produits concernés.

La liste minimale des examens Non-Vie et Vie s’appliquent également aux PCP désignés pendant la période de transition, à l’exception des examens spécifiques pour les RD et autres responsables.

Les attestations obtenues avant et pendant la période de transition seront acceptées en cas d’inscription ou désignation après la période de transition (jusqu’au 31 avril 2022).

Les responsables qui le 31 décembre 2020 ne possèdent pas les attestations de la liste minimale, acquises pendant ou avant la période de transition, devront passer tous les examens des modules concernés dans la nouvelle structure d’examens.
Si un responsable ne réussit pas un module ou un sous-module en 2020, il n'y a aucune possibilité de repassage en 2021. En cas d'échec, il devra repasser les examens des modules respectifs du nouveau système d'examen en fonction de l'activité de distribution dans laquelle il travaille.

Le PCP ne devra passer que le module 1 dans la nouvelle structure d’examen.

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