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Quelles sont les nouvelles exigences en matière de connaissances dans le cadre de l'IDD?

Catégorie: Distribution d’assurances

La directive européenne sur la distribution d'assurances (IDD) a d'importantes répercussions pour tous ceux qui distribuent des produits en assurances,
Les changements suivants sont d’application aux personnes qui exercent une profession réglementée : les intermédiaires, les dirigeants effectifs, les RD et les PCP:

  • A partir du 1e  janvier 2021 : un nouveau système d’examen (cf. point 1).
  • Entre le 28 décembre 2018 et le 31 décembre 2020 des mesures transitoires (cf.  point 4).

Plus d'infos sur le report de délais réglementaires résultant des mesures Covid-19.

Retrouvez ci-dessous les retombées de l'IDD sur le système d’examen en assurances.

NOUVEAU SYSTÈME D’EXAMENS A PARTIR DU 1er JANVIER 2021

1. Nouvelle structure d’examens en 4 modules

L’arrêté royal d’exécution du 25 juin 2019 a fixé les exigences professionnelles minimales. Elles sont intégrées dans une nouvelle structure d’examens en 4 modules :

  • un module de base, traitant des connaissances générales
  • trois modules spécialisés, un par type de produit pouvant être distribué

Cette nouvelle structure d’examens est d’application à partir du 1er janvier 2021. A cette date se termine l’ancien système d’examen. Il n’est pas prévu de faire coexister les deux systèmes d’examens.

Dans le nouveau système d’examen, les personnes en contact avec le public (PCP) ne devront passer que le module 1-Connaissances de base.

Les responsables, c’est-à-dire  les intermédiaires d’assurances ainsi que leurs dirigeants effectifs (DE) et leurs responsables de distribution (RD) devront passer les examens des modules suivants :

  • Module 1 : Connaissances de base 
  • en fonction des types de produits distribués, un ou plusieurs des modules spécialisés :
    • Module 2 : Assurances Non-vie
    • Module 3 :  Assurances Vie (sans composante financière) 
    • Module 4 :  Assurances Vie avec composante financière (non valable sans le module 3)

Les personnes en contact avec le public (PCP) ne devront passer que le module 1.

Module

              Sujets

PCP

Responsables

1.

 Connaissances de base (communes)

Oui

Oui

2.

 Assurances Non-Vie

Non

Oui (en cas de distribution d’assurances Non-Vie)

3.

 Assurances Vie en général

Non

Oui (en cas de distribution d’assurances vie)

4.

 Assurances Vie avec composante financière

Non

Oui (en cas de distribution d’assurances vie avec composante financière)


2. Contenu des nouveaux modules

Module 1 – Connaissances de base

Le module 1 est composé de deux sous-modules/examens :

  • Marché de l’assurance et réglementation du contrat d’assurance
  • Législations diverses

Module 2 – Assurances Non-Vie

Le module 2 est composé de 4 sous-modules/examens :

  • Assurances de responsabilité et protection juridique
  • Assurances véhicules automoteurs et assistance
  • Assurances de choses
  • Assurances de personnes autres que vie

Leur contenu est très similaire à celui des modules 2, 3, 4 et 6 dans le système d’examen actuel de Febelfin Academy.

Modules 3 et 4 - Assurances Vie

Les assurances vie seront traités dans deux modules :

  • Module 3 - Vie en général, composé en deux sous-modules/examens
  • Module 4 - Vie avec une composante financière

Le module 3 traite d’une série de sujets juridiques et techniques communs qui sont également valables pour le module 4.
En cas de distribution de produits Vie avec composante financière, les deux modules doivent donc être réussis. Le module 4 n’est donc pas valable sans le module 3.

3. Modalités pratiques du nouveau système d’examens

Les modules sont généralement composés de plusieurs sous-modules/examens.
Pour réussir un module, il faut avoir réussi les examens des sous-module qui en font partie.

Il n’y a pas d’ordre chronologique imposé pour passer les examens des différents modules et sous-modules.

Les modules spécialisés (2, 3, 4) ne sont valables que moyennant réussite du module 1 (= module de base). Le module 4 n’est valable qu’en cas de réussite du module 3.

Les PCP disposent d’un an à partir du début de leur activité pour réussir les deux examens du Module 1 (= statut de PCP en formation, moyennant contrôle et supervision d’un intermédiaire, d’un RD ou d’un PCP avec expérience). Leur employeur doit aussi pouvoir justifier leur expérience professionnelle (= minimum 6 mois). L’expérience en qualité de PCP en formation est prise en compte.

Pour repasser un examen non réussi le participant doit attendre deux semaines.

Les dispenses d’examen pour certains diplômes (master...) sont maintenues.

4. Mesures transitoires et liste minimale des examens d’application du 28 décembre 2018 au 31 décembre 2020

Personnes actives dans une fonction réglementée au 28 décembre 2018

Les personnes soumises aux exigences de connaissances professionnelles qui étaient inscrites ou désignées le 28 décembre 2018 pour une ou plusieurs branches de l’activité Vie et/ou Non-vie, ne doivent plus prouver les connaissances conformément au nouveau système pour l’activité exercée à cette date (intermédiaires à titre accessoire : si actif depuis un an). Elles sont présumées disposer des connaissances professionnelles nécessaires, sans limite de temps.
Les responsables qui souhaitent proposer d’autres types de produits après cette date doivent néanmoins prouver leurs connaissances professionnelles de ces types de produits.

Un PCP actif le 28 décembre 2018 en distribution d’assurance est supposé posséder les connaissances équivalentes au nouveau module 1.

Liste minimale des examens pendant la période de transition

Pendant cette période de transition il faut avoir réussir un nombre minimum d’examens du niveau requis afin de pouvoir s’inscrire comme intermédiaire ou pour être désignées comme DE, RD ou PCP et être ainsi aussi dispensés des futurs examens d’application à partir du 1er janvier 2021.

Les connaissances de base acquises par un PCP/sous-agent sont insuffisantes pour s’inscrire comme intermédiaire ou pour être désigné comme DE ou RD.

Liste minimale d’examens pendant la période de transition :

 Modules des futurs examens

 Minimum requis pendant période de transition

 Module 1 - Connaissances de base

  •  Législation (= modules 1.1 FA / RD + 1.2)
  •  Règles de conduite (= module 1.3 FA)

 Module 2 – Non-vie

  •  RC Générale (= module 2.1 FA / RD + 2.2)
  •  RC Véhicules automoteurs (= module 3.1 FA)
  •  Corps de véhicule (= Module 3.2 FA)
  •  Incendie et événements naturels (= Module 4.1 FA)
  •  Autres dommages aux biens (= Module 4.2 FA)
  •  Accidents (= Module 6.1 FA)
  •  Maladie (= Module 6.2 FA)

 Module 3/4 - Vie

  •  Branche 21 (= Modules 5.1 + 5.2 FA / RD + 5.6))
  •  Branche 23 (Module 5.4 FA)
  • Législation anti-blanchiment (=Module 5.7 FA)

La référence aux modules de Febelfin Academy concerne le système d’examens depuis janvier 2015.

Les personnes concernées doivent avoir passé les examens faisant partie de la liste minimale des examens également s’ils ne distribuent pas l’ensemble des produits concernés.

La liste minimale des examens Non-Vie et Vie s’appliquent également aux PCP désignés pendant la période de transition, à l’exception des examens spécifiques pour les RD et autres responsables.

Les attestations obtenues avant et pendant la période de transition seront acceptées en cas d’inscription ou désignation après la période de transition (jusqu’au 31 avril 2022).

Les responsables qui le 31 décembre 2020 ne possèdent pas les attestations de la liste minimale, acquises pendant ou avant la période de transition, devront passer tous les examens des modules concernés dans la nouvelle structure d’examens.
Si un responsable ne réussit pas un module ou un sous-module en 2020, il n'y a aucune possibilité de repassage en 2021. En cas d'échec, il devra repasser les examens des modules respectifs du nouveau système d'examen en fonction de l'activité de distribution dans laquelle il travaille.

Le PCP ne devra passer que le module 1 dans la nouvelle structure d’examen.

5. Offre de Febelfin Academy pour le nouveau système d’examen

Pour vous préparer au nouveau système d’examen, et aux examens organisés par Febelfin Academy, vous disposerez de matériel didactique adapté à la nouvelle structure qui vous pouvez consulter ici.

Vous aurez accès à:

  • de nouveaux manuels
  • une nouvelle plateforme d’apprentissage

Depuis le mois d’octobre, Febelfin Academy a mis le nouveau matériel didactique à disposition des institutions qui ont renvoyé les contrats de licence signés.
Vous pourrez après paiement vous préparer aux examens entièrement à distance ou en blended learning, avec une partie d'étude individuelle et une partie de coaching.

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