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Puis-je recevoir un report de délais réglementaires résultant des mesures Covid-19?

Catégorie: En général

Attention: mesure provisoire en vigueur en raison de la situation Covid-19

Prolongation de 4 mois de la période de recyclage 

Les intermédiaires financiers et autres personnes soumises à un recyclage obligatoire, sous le contrôle de la FSMA, dont la période de recyclage se termine en 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 pour acquérir le nombre heures/points de recyclage requis.

Ce report s'applique également aux compliance officers reconnus par la FSMA, conformement au réglement du  27 oktober 2011 relatif à l'agrément des compliance officers, et aux collaborateurs(trices) de la cellule compliance de l’entreprise réglementée, qui sont également soumis à l'obligation de recyclage.

Il  s’agit des périodes de recyclage suivantes:

  • intermédiaires en assurances:  période de recyclage d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2O20;
  • intermédiaires en services bancaires et d’investissements: période de recyclage de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020;
  • intermédiaires en crédits à la consommation et en crédits hypothécaires: période de recyclage de 2 ans, du 1er janvier au 31 décembre 2020;
  • compliance officers agréés et compliance officers de deuxième ligne: période de recyclage de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Febelfin Academy vous offre un large choix de formations en recyclage, en forme présentiel ou à distance, permettant d’obtenir les points nécessaires.

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Prolongation de 4 mois du statut de PCP en formation dans le secteur des assurances

Le statut de PCP en formation de maximum un an peut être prolongé de 4 mois pour les PCP désignées en cette qualité:

  • à la date du 18 mars 2020, depuis moins d’un an;
  • entre le 18 mars et le 30 juin 2020.

Cette prolongation leur permet de bénéficier, le cas échéant, du nouveau système d’examen d’application à partir du 1e janvier 2021 ou de passer les examens de la liste minimale de la période de transition avant cette date.

Le délai supplémentaire est pris en compte pour prouver l’expérience utile de 6 mois minimum.

Pour plus d"infos

La prolongation de ces délais réglementaires est confirmée par un arrêté royal du 8 juin 2020, à consulter ci-dessous.

Télécharger "Flash2020-29 - KB verlenging termijnen beroepskennis - AR prolongement délais connaissances professionnelles" (. PDF)

Plus de détails sont à retrouver dans la newsletter de la FSMA

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