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Comment puis-je adhérer en tant qu'intermédiaire en crédits à un règlement extrajudiciaire des litiges en consommation?

Catégorie: Intermédiation en crédits

Lors de son inscription via l’application en ligne sur le site de la FSMA, le prêteur ou l’intermédiaire a la possibilité de s’engager, via une case à cocher, à adhérer à Ombudsfin. En outre, Ombudsfin et la FSMA ont convenu que l’adhésion serait bien formalisée immédiatement après la confirmation de l’inscription.

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit avec un statut d’agent lié ou de sous-agent, qui sont
eux-mêmes membres d’Ombudsfin ou via leur principal, ne doivent en principe rien faire.

Pour tous les autres prêteurs et les intermédiaires de crédit avec un statut d’agent à titre accessoire ou de coutier s’applique ce qui suit:

Pour régler l’adhésion à Ombudsfin, une demande d’adhésion complétée et signée doit être
envoyée  à Ombudsfin via ombudsman@ombudsfin.be. La demande se trouve aux pages 12  et  13 du «Dossier d’adhésion» publiée sur www.ombudsfin.be (Institutions/Membres).

Après réception de ce document, le prêteur /intermédiaire concerné est membre d’Ombudsfin asbl.  Dans le dossier d’adhésion est expliqué ce que signifie concrètement cette affiliation.

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