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Est-ce que je tombe sous l'obligation de passer l'examen?

Catégorie: Intermédiation en crédits

Accès à la profession

Le monde financier évolue chaque jour. Aujourd'hui plus que jamais, l'accent est mis sur le conseil financier à forte valeur ajoutée pour le consommateur. Le savoir-faire est à la base de la confiance qui joue un rôle clé dans vos relations clients. Cette confiance trouve son origine dans l'exercice réglementé de la profession, qui est contrôlé et supervisé par la FSMA.‏ Cela signifie que vous devez être inscrit(e) en tant qu'intermédiaire auprès de la FSMA.

Accreditation par la FSMA

Par la loi du 26 octobre 2015 relative aux intermédiaires de crédits à la consommation et crédits hypothecaires, un statut juridique a été introduit pour les "intermédiaires en crédits". Cette législation a été déterminée par la FSMA et peut être consultée ci-dessous.

Afin d'obtenir votre inscription en tant "qu'intermédiaire", vous devez satisfaire à un certain nombre d'exigences légales qui garantissent notamment que vous possédez les connaissances professionnelles requises. Les connaissances professionnelles s'acquièrent en passant un examen.

Febelfin Academy, en tant qu’organisateur d'examens agréé par la FSMA, vous offre la possibilité d'acquérir les connaissances professionnelles requises par le biais de l'examen en intermédiation en crédits.

Vous devez atteindre un minimum de 60% pour chaque examen. Si vous réussissez l’examen, vous recevez un certificat reconnu par la FSMA. Vous pouvez alors joindre ce certificat lors de l’introduction de votre dossier d'inscription à la FSMA.

Devez-vous passer l'examen?

Oui, en votre qualité d’intermédiaire en crédit (à la consommation ou hypothécaire) ou en qualité de:

  •  membre de l’organe légal d’administration des intermédiaires en ce qui concerne les crédits hypothécaires. Les administrateurs non exécutifs et les dirigeants effectifs qui ne sont pas chargés de la responsabilité des activités d’intermédiation en crédit ou de leur contrôle, apportent une preuve suffisante de leurs connaissances s’ils sont titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
  •  dirigeant effectif d’un intermédiaire en crédit à la consommation ou hypothécaire ;
  •  responsable de la distribution (RDD) d’un intermédiaire de crédit à la consommation ou hypothécaire ou d’un prêteur qui pratique l’intermédiation en crédit. Un responsable de distribution est toute personne physique appartenant à la direction d'un prêteur, d'un intermédiaire de crédit ou tout employé au service d'une telle personne, et qui, de facto, assume la responsabilité de l'activité d'intermédiation ou en exerce le contrôle.
  •  personne en contact avec le public (PCP) d’un intermédiaire de crédit ou d’un prêteur qui pratique l’intermédiation en crédit. Une personne en contact avec le public est un employé d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit qui, de quelque manière que ce soit, est en contact avec le public en vue de proposer des contrats de crédit ou de fournir des informations à leur sujet.

Vous êtes dispensé de ces examens (les 3 modules) si vous avez profité de la période transitoire avant le 30 avril 2017.

Quels examens devez-vous passer?

1/ Module 1: Principes généraux de l’intermédiation en crédit  - module obligatoire

Cet examen est commun (et obligatoire) à l’activité d’intermédiation en crédit à la consommation et en crédit hypothécaire.
Vous êtes dispensé de cet examen si vous disposez d’une attestation de réussite des examens des modules 1 et 2 de l’intermédiation en services bancaires et d’investissements (Loi Willems) passé après le 1er novembre 2015.

2/ Module 2: Crédit à la consommation -  module optionnel selon les crédits que vous vendez 

Les PCP et RDD d’un «agent à titre accessoire» ne doivent passer que les examens portant sur les « connaissances de base » des modules 1 et 2, à condition que les crédits proposés soient exclusivement destinés à l'achat de biens ou services offerts par cet agent. Un agent à titre accessoire est un vendeur de biens ou de services à caractère non financier (par exemple concessionnaire de véhicules) agissant en qualité d'intermédiaire en crédit à la consommation à titre accessoire et pour compte d'un ou plusieurs prêteurs.

3/ Module 3: Crédit hypothécaire - module optionnel selon les crédits que vous vendez 

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