La législation du 28/11/2022 sur la protection des lanceurs d'alerte
Lorsqu'une personne découvre des actes répréhensibles dans son (ancienne) organisation et les signale, on parle d’un lanceur d’alerte. La nouvelle législation introduit l'obligation de mettre en place des canaux de signalement afin que les infractions à certaines législations au sein des organisations privées puissent être détectées et traitées à un stade précoce, tout en offrant une protection efficace aux lanceurs d’alerte. Basée sur la loi du 28 novembre 2022 visant à protéger les lanceurs d'alerte - en anglais "Whistleblower" - et ses implications pratiques, cette formation fait le lien avec d'autres réglementations, telles que les lois anti-blanchiment, la législation sociale et la protection des données.
Les objectifs de cette formation sont les suivants :
- de fournir un aperçu clair de la législation et de ses différents acteurs ;
- mieux comprendre le contexte et le fonctionnement de la réglementation ;
- démontrer l'impact des différentes sanctions.
Total price *
Members: € 300
Non-members: € 330
Partners/ BZB: € 300
Incompany: tailor-made, prices on request
* Price: service in the context of continuing professional training, exempt from VAT
CPD Hours
Banking: 3h general
Insurances: 3h general
Consumer credit: 3h general
Mortgage credit: 3h general
Compliance:
3h
Continuing Professional Development
Please let us know you're interested in this training should there be no date available, the planned date does not suit you and/or this session is full. As soon as about 5 people are registered on the interest list, we will propose a new course date. Your registration on the interest list is free of charge and without any obligation.
Target group
La formation peut être suivie par tout membre du personnel travaillant dans une entreprise de plus de 50 employés ou dans un organisme financier, mais surtout par les responsables de la protection des données, de la lutte contre le blanchiment d'argent, de la réglementation sociale ou des ressources humaines.
Required prior knowledge
Formation de niveau de base : cette formation ne requiert aucune connaissance préalable et couvre la base du sujet.
Programme
CONTENU
- Introduction – La raison d’être de la législation sur les lanceurs d’alerte
- Principaux points de la loi et de l’élaboration opérationnelle
- La loi
- Les obligations prévues par la loi
- Le choix des canaux de signalement
- Le gestionnaire de notifications
- Réception d'une notification
- Dimension de groupe ou transnationale
- Conséquences du droit du travail
- Qui est protégé par la loi
- Les canaux de communication
- Mécanismes de protection
- Les sanctions
- Plan d'action pour l'entreprise
- Réflexions concernant la loi GDPR
- Questions et réponses
INFORMATIONS PRATIQUES
- Durée : ½ journée de formation (3 heures de formation)
- Heures : 13:30 à 17:00
- Lieu : Cette formation sera donnée en ligne.
- Infos supplémentaires : Comment bien démarrer votre webinaire? Vous recevez un login et un mot de passe préalablement par e-mail afin d’obtenir votre accès à notre plateforme. Dans la plateforme vous trouverez un lien, en cliquant dessus à la date prévue le webinaire se démarre via Webex. Pour obtenir des heures de recyclage, il est important de vous connecter sous votre propre nom, de suivre la totalité de la journée de formation et de répondre aux questions proposées par le formateur. Veuillez ne pas suivre cette formation à plusieurs participants sur un même PC.
Methodology
Un « Webinaire en direct » se suit en groupe. C’est « learning-apart-together ». À un moment convenu, le professeur et les participants se connectent à un outil de vidéoconférence, chacun à l’endroit où il se trouve et avec son propre ordinateur. Grâce à la caméra, au microphone et à la fonction chat de cet outil, il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…
Matériel didactique : PowerPoint
Teachers
Roger Jean M Claessens
Compliance & audit
