Livre 6 ‘Responsabilité extracontractuelle’ du Code civil. Quoi de neuf ? (non-vie)

Target group

La formation est principalement destinée aux personnes qui dans le cadre d’une profession réglementée dans la distribution d’assurances Non-Vie proposent ou gèrent des assurances de responsabilité.

Required prior knowledge

Formation de niveau de base : cette formation ne requiert aucune connaissance préalable et couvre la base du sujet.

Programme

CONTENU

• 1e Partie : Le cadre légal
  • Le livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du (nouveau) Code civil.
  • Structure du livre 6 et sujets traités.
  • Dispositions introductives (art. 6.1 à 6.5).
    • Droit supplétif
    • Législation particulière en matière de responsabilité.
    • Concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
    • Personnes morales
• 2è Partie : Les faits générateurs de responsabilité.
  • Responsabilité pour fait personnel (art. 6.6 à 6.12)
    • Principe.
    • Définition de la faute.
    • Causes d’exclusion de la responsabilité sur base de faute.
    • Responsabilité des enfants mineurs et des personnes atteintes de trouble mental
  • Responsabilité sans faute pour le fait d’autrui (art. 6.13 à 6.16).
    • Titulaires de l’autorité sur la personne des mineurs.
    • Personnes chargées de la surveillance d’autrui.
      • Personnes qui sont chargées de contrôler, de manière globale et durable, le mode de vie d’une autre personne.
      • Établissements d’enseignement.
    • Commettants.
    • Personnes morales (également publiques) pour les membres non subordonnés des organes de gestion.
  • Responsabilité sans faute pour les choses affectées d’un vice.
  • Responsabilité sans faute pour les animaux.
• 3e partie : Le lien de causalité (art. 6.19 à 6.24)
  • Règle de base : condition nécessaire.
  • Pluralité de responsables.
  • Actions récursoires entre coresponsables.
  • Incertitude causale
• 4e partie : Le dommage (art. 6.25 à 6.31)
  • Définition.
  • Conditions de la réparation du dommage.
  • Types de dommages indemnisables.
  • Prédisposition et état antérieur de la personne lésée.
• 5e Partie : Conséquences de la responsabilité : la réparation du dommage (art. 6.32 à 6.41)
  • Règle de base : réparation intégrale.
  • Objectif et modes de réparation.
  • Evaluation du dommage.
  • Libre disposition de l’indemnité.

INFORMATIONS PRATIQUES

• Durée : 3 heures
• Matériel de formation : Module interactif
• Heures de recyclage : Cet E-learning comprend un test en ligne composé de questions à choix multiples. Les heures de recyclage ne sont accordées que si vous réussissez ce test. Si vous l’échouez (résultat inférieur à 60 %), les heures de recyclage ne seront pas accordées. Nous vous recommandons donc de ne passer le test que lorsque vous êtes sûr de maîtriser la matière. 

Methodology

Un « E-learning » est un auto-apprentissage à 100 %. Vous vous connectez individuellement à la plateforme d'apprentissage MyFA et traitez à votre rythme le contenu d'apprentissage qui vous est proposé via une présentation interactive. Vous pouvez suivre cette formation en ligne où, quand et aussi souvent que vous le souhaitez. Le matériel didactique se compose d’un format numérique avec texte, vidéo, images, animations, questions de test et/ou références à des documents et/ou sites web pertinents.

Matériel de formation :

• Module interactif