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Gestion financière des entreprises

Droit des contrats et compromis de vente

Apprenez à rédiger des documents juridiquement valides, de la promesse de vente à l'accord final, y compris les attestations obligatoires. Découvrez, à travers des études de cas pratiques, comment évaluer les risques et finaliser les dossiers de manière correcte.
Basic
Formation en classe
Date de début
Date de début
Liste d'intérêt
Tarif membre
€310
Membres €310
Non-membres €340
BZB €310
Heures de recyclage Général Spécifique
Crédits à la consommation 1h
Crédits hypothécaires 1h 2h
  • Accessible, clair et directement applicable
  • Apprendre en groupe, de manière motivante et ciblée
  • Approfondir ses connaissances et obtenir des heures de recyclage reconnues
Objectif

Une formation qui a de l'impact

Lors de l’introduction d’un prêt hypothécaire, le courtier en crédit doit transférer une copie du compromis de vente au prêteur. Ce compromis contient de nombreux droits et obligations pour le vendeur et l’acheteur. Nous pensons à une date limite pour l’offre, à des règlements sur l’urbanisme (permis, etc.) ... et aussi en quoi un compromis diffère-t-il d’une promesse de vente ?
Le but de la formation est également de donner au courtier un aperçu concis de la nouvelle loi sur les contrats qui s’applique à l’achat d’une propriété afin que des dossiers plus difficiles (rente, bail) puissent également être traités par le courtier.

Le programme est adapté à la pratique d’une organisation et offre un mélange réussi de pratique et de théorie.

 

L’objectif de cette formation est le suivant:

  • comprendre les différents accords qui peuvent être conclus, de leur portée juridique, des obligations et des charges;
  • mieux connaître la législation sur la base d’exemples pratiques.
Public cible

Cette formation est destinée à

De opleiding kan gevolgd worden door makelaars.

Contenu et informations pratiques

Étape par étape à travers le processus de formation

CONTENU

Droit des contrats et compromis de vente

  • Vente immobilière:
    • Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Quelle est la différence avec l’acte notarié ou avec une promesse de vente? 
    • L’achat en copropriété 
    • Constructions de rentes 
    • La différence avec le bail
  • La procédure de vente : 
    • Hors de contrôle 
    • Achat de deuil 
    • Vente publique
  • Droits obligations du vendeur et de l’acheteur :
    • Quelques clauses contractuelles typiques, y compris les conditions suspensives
    • Servitudes
    • Règlement d’urbanisme et dossier post-intervention
    • Influence du régime matrimonial
    • Clauses de dommages-intérêts
  • Nouvelle construction et droit Breyne 
  • Plan financier 
    • Etablir un plan financier pour l’achat et la nouvelle construction 
    • Ressources propres – Contrôle de lutte contre le blanchiment d’argent 
  • Situation familiale 
    • Régimes matrimoniaux et matrimoniaux
    • Impact de la maison familiale
    • Recherche sur la solvabilité
  • Recherche de sonde de solvabilité
    • Obligations légales
    • Comment convertir dans la pratique
    • Quelles recherches
  • Cadres d’acceptation achat-nouvelle construction
    • Circulaire BNB et objectifs
    • Préscore
  • Objectif et quota
  • Âge
  • Types de stabilité
  • Types de revenus
  • DSTI & Excédent de vie minimum
Prix

Tarifs et avantages

Tarif membre
€310
Membres €310
Non-membres €340
BZB €310

* Avez-vous droit à une allocation ou à des subsides ?
* Prix ​​: prestation dans le cadre de la formation professionnelle continue, exonérée de TVA

Forme d’apprentissage

Notre accompagnement tout au long du processus d'apprentissage

Une « Formation en classe » se suit en groupe. Vous êtes présent avec les autres participants et le professeur à un moment convenu dans la même salle de cours. Il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…



Type de formations : Formation en classe

Matériel de formation : Présentation Powerpoint

 

Basic
Formation en classe
Date de début
Date de début
Liste d'intérêt
Tarif membre
€310
Membres €310
Non-membres €340
BZB €310
Heures de recyclage Général Spécifique
Crédits à la consommation 1h
Crédits hypothécaires 1h 2h
  • Accessible, clair et directement applicable
  • Apprendre en groupe, de manière motivante et ciblée
  • Approfondir ses connaissances et obtenir des heures de recyclage reconnues
Opleidingsfiche downloaden Envoyer la fiche de formation par mail

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