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Compliance

Examens en bijscholing

Est-ce que je tombe sous l'obligation de passer l'examen?

Accès à la profession

Le monde financier évolue chaque jour. Aujourd'hui plus que jamais, l'accent est mis sur le conseil financier à forte valeur ajoutée pour le consommateur. Le savoir-faire est à la base de la confiance qui joue un rôle clé dans vos relations clients. Cette confiance trouve son origine dans l'exercice réglementé de la profession, qui est contrôlé et supervisé par la FSMA.‏ Cela signifie que vous devez être inscrit(e) en tant qu'intermédiaire auprès de la FSMA.

Accreditation par la FSMA

Par la loi du 2 août 2002 relative aux compliance officers, un statut juridique a été introduit. Cette législation a été déterminée par la FSMA et peut être consultée ci-dessous.

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Afin d'obtenir votre inscription en tant que "certified compliance officer", vous devez satisfaire à un certain nombre d'exigences légales qui garantissent notamment que vous possédez les connaissances professionnelles requises. Les connaissances professionnelles s'acquièrent en passant un examen.

Febelfin Academy, en tant qu’organisateur d'examens agréé par la FSMA, vous offre la possibilité d'acquérir les connaissances professionnelles requises par le biais de l'examen Certified Compliance Officer Trajet.

Vous devez atteindre un minimum de 60% pour chaque examen. Si vous réussissez l’examen, vous recevez un certificat reconnu par la FSMA. Vous pouvez alors joindre ce certificat lors de l’introduction de votre dossier d'inscription à la FSMA.

Devez-vous passer l'examen?

Toute personne souhaitant être agréée comme compliance officer par la FSMA doit dorénavant répondre à un certain nombre de critères, à savoir:

  •  être titulaire d’un diplôme de master ou disposer d’une expérience équivalente;
  •  avoir réussi un examen testant la connaissance des règles de conduite relative à la loi du 2 août 2002;
  •  posséder l’honorabilité professionnelle nécessaire;
  •  être couvert par une assurance de protection juridique
Entreprises réglementées visées

Il s'agit des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, des établissements de crédit et des entreprises d'assurances de droit belge, ainsi que des succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers.

Compliance officers concernés

Conformément à l'article 87bis de la loi du 2 août 2002 et à l’article 1er du règlement de la FSMA, le compliance officer qui doit être désigné et agréé par la FSMA est la personne qui accomplit au sein d'une entreprise réglementée, sous la responsabilité directe de la direction effective, les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002.

La procédure d'agrément ne vise dès lors pas toutes les personnes qui, au sein d'une entreprise réglementée, exercent des fonctions de compliance, mais uniquement celles qui rendent directement compte à la direction effective de l'établissement. Sont donc visées des personnes d'un niveau hiérarchique élevé et notamment celles qui sont en charge de la direction de la cellule compliance ou de la cellule responsable de l'exercice des fonctions de compliance en matière de respect des règles de conduite.

Missions des compliance officers agréés par la FSMA

Il s'agit des personnes qui accomplissent, sous la responsabilité de la direction effective, les missions suivantes:
1) contrôler et évaluer le caractère adéquat et l'efficacité de la politique, des procédures et des mesures visant à garantir le respect, par l'entreprise concernée et par les personnes concernées, des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3° et § 2;
2)  conseiller et assister les personnes concernées afin que celles-ci respectent leurs
obligations susvisées.

Quels examens devez-vous passer?

Module 1- Éthique et Intégrité
Module 2 - Règles de conduite applicables aux instruments financiers et aux assurances
Module 3 - Règles de conduite applicables aux produits bancaires traditionnels
Module 4 - Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et respect des embargos financiers
Module 5 - Produits et informations sur les produits
Module 6 - Marchés

Il s'agit d'un auto-apprentissage sur notre plateforme, suivi d'un examen théorique, 3 workshops classiques et un examen pratique.

Comment se déroule l’examen?

Vous trouvez ici le déroulement du trajet de formation et d’examen:

  •  Vous avez accès à la plateforme d’apprentissage de Febelfin Academy où se trouvent les 6 différents syllabi et qui vous permet de vous entraîner. La plateforme contient des questions similaires (mais non identiques) à celles de l’examen.
  •  A une date convenue, l’examen théorique a lieu dans les locaux de Febelfin Academy. L'examen a une durée maximale de 3 heures.
  •  Quelques jours avant l’examen, vous allez recevoir un mot de passe (token) que vous devez impérativement amener avec vous pour venir passer l’examen. Il s’agit de votre code d’activation individuel. 
  •  Vous recevrez plusieurs questions à choix multiples. Vous devez obtenir au minimum 60% pour pouvoir participer aux workshops. Cet examen se tient à cahier fermé.
  •  Votre résultat à l’examen vous est immédiatement communiqué.
  •  Si vous n’avez pas obtenu un score suffisant, nous vous contacterons pour repasser l’examen théorique, si vous le souhaitez.
  •  Aux dates convenues, les 3 journées de workshops pratiques auront lieu. Vous aurez un aperçu des aspects essentiels de la matière étudiée; vous pourrez poser toutes vos questions et des cas pratiques seront traités afin de vous préparer au mieux à l’examen pratique.
  •  Ensuite, l’examen pratique a lieu. La date exacte de votre passage à l'oral vous sera communiquée lors de la première journée de workshop.
  •  L’examen pratique consiste à l’analyse et à la présentation de deux cas devant un jury professionnel. Vous recevrez une heure de préparation en utilisant les syllabi mis à disposition de Febelfin Academy. 
  •  Vous devez obtenir au minimum 60% pour réussir l’examen pratique.
  •  Si vous avez obtenu au minimum 60% pour l’examen théorique ét pour l’examen pratique, vous avez réussi le trajet Certified Compliance Officer et vous recevrez votre certificat. Nous vous en tiendrons informé par mail à la fin de la session d’examen complète (quand tous les participants auront passé l’examen).

Dois-je suivre du recyclage?

L’obligation de recyclage en matière de compliance est exprimée en heures. Pour conserver votre inscription en tant que compliance officer agréé, vous devez suivre 40 heures de recyclage par période de 3 ans. Pour les compliance officers de deuxième ligne, le nombre d’heures s’élève à 20 par période de 3 ans.

Qui doit suivre 40 heures par période de 3 ans?

Les compliance officers inscrit sur la liste de la FSMA comme compliance officer agréé/ désigné comme responsable de la fonction de compliance au sein d’une entreprise réglementée doivent, à dater de la réussite de l’examen, participer à un programme de formation auprès d’un organisme de formation agréé, portée à 40 heures tous les trois ​​​​​​​ans.

Qui doit suivre 20 heures de recyclage par période de 3 ans?

  • Les candidats compliance officers doivent participer, à dater de la réussite de l’examen, à un programme de formation.
  • Toute autre personne qui a réussi l’examen destiné aux compliance officers mais qui n’est pas encore désignée en qualité de compliance officer agréé / responsable de la fonction de compliance au sein d’une entreprise réglementée doit également, suivre un programme de formation. Les personnes qui ont ainsi réussi l’examen doivent être attentives à cette obligation sous peine de ne pas pouvoir conserver le bénéfice de leur attestation
  • De plus il faudra également veiller à ce que les autres personnes  (les collaborateurs(trices) de la cellule compliance de l’entreprise réglementée) participent, eux aussi, à un tel programme de formation. 

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Regels en wetgeving

Où puis-je trouver la circulaire et la note explicative lors d'une demande d'agrément des compliance officers auprès de la FSMA?

Vous trouvez toutes les informations sur le site web de la de FSMA.