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Actualités TVA – derniers développements et perspective

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Cette formation donne un aperçu pratique des sujets liés à la TVA auxquels vous pouvez être confronté au quotidien en tant que professionnel. Les objectifs de la formation sont les suivants :

 

Level Advanced
Learning format Live webinar

Available dates

25/06/2024 - 09:00u - 12:30u - Actualités TVA – derniers développements et perspective

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Please let us know you're interested in this training should there be no date available, the planned date does not suit you and/or this session is full. As soon as about 5 people are registered on the interest list, we will propose a new course date. Your registration on the interest list is free of charge and without any obligation.

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Target group

La formation peut être suivie par différents groupes cibles, dont :

  • comptables ;
  • conseillers fiscaux ;
  • consultants en fiscalité.

Required prior knowledge

Formation au niveau avancé : cette formation requiert une connaissance générale de base du sujet.

Programme

CONTENU

  • Holding et droit à déduction : CJUE, affaire C-98/21 du 08.09.3033 et rétrospective de la jurisprudence en la matière
  • Crédit TVA et prescription : à quel moment le délai de restitution commence-t-il à se prescrire ?
  • Taux réduit de 6% sur les panneaux solaires : à quelles conditions et pour quelles opérations ?
  • Livraison et installation de bornes électriques : quels impacts TVA ?
  • Fourniture de logements meublés : nouvelle disposition entrée en vigueur au 01.07.2021
  • Taux de TVA applicable aux abonnements fitness avec accompagnement individuel et/ou collectif : impact de l’arrêt CJUE, affaire C 330/21, du 22.09.22 pour le secteur
  • Bâtiment ancien transformé: peut-il encore redevenir neuf au sens TVA ?
  • Sales & lease back dans le contexte de l’affaire Mydibel : quid des révisions ?
  • Projet de loi portant dispositions fiscales diverses : modifications envisagées en matière d’intérêts de retard, de délai de conservation des documents, ou encore de prescription
  • Amendes TVA et autoliquidation à tort (Cour d'appel d'Anvers du 15.02.2022)
  • Vente scindée d'un terrain et d'un bâtiment - frais de publicité - principe de destination

L’ agenda peut changer si de nouveaux développements surviennent.

 

INFORMATIONS PRATIQUE

  • Durée : ½ journée de formation (3 heures de formation)
  • Heures : 13:30 à 17:00
  • Lieu : cette formation sera donnée en ligne.

Methodology

Un « Webinaire en direct » se suit en groupe. C’est « learning-apart-together ». À un moment convenu, le professeur et les participants se connectent à un outil de vidéoconférence, chacun à l’endroit où il se trouve et avec son propre ordinateur. Grâce à la caméra, au microphone et à la fonction chat de cet outil, il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…



Matériel didactique: 

  • Présentation powerpoint 

Teachers

Kim Bar
Taxation & regulations