Est-ce que je tombe sous l'obligation de passer l'examen en intermédation en crédits?

Accès à la profession

Le monde financier évolue chaque jour. Aujourd'hui plus que jamais, l'accent est mis sur le conseil financier à forte valeur ajoutée pour le consommateur. Le savoir-faire est à la base de la confiance qui joue un rôle clé dans vos relations clients. Cette confiance trouve son origine dans l'exercice réglementé de la profession, qui est contrôlé et supervisé par la FSMA.‏ Cela signifie que vous devez être inscrit(e) en tant qu'intermédiaire auprès de la FSMA.

Accreditation par la FSMA

Par la loi du 26 octobre 2015 relative aux intermédiaires de crédits à la consommation et crédits hypothecaires, un statut juridique a été introduit pour les "intermédiaires en crédits". Cette législation a été déterminée par la FSMA et peut être consultée ci-dessous.

Télécharger "la législation complète" (. PDF)

Afin d'obtenir votre inscription en tant "qu'intermédiaire", vous devez satisfaire à un certain nombre d'exigences légales qui garantissent notamment que vous possédez les connaissances professionnelles requises. Les connaissances professionnelles s'acquièrent en passant un examen.

Febelfin Academy, en tant qu’organisateur d'examens agréé par la FSMA, vous offre la possibilité d'acquérir les connaissances professionnelles requises par le biais de l'examen en intermédiation en crédits.

‏Vous devez atteindre un minimum de 60% pour chaque examen. Si vous réussissez l’examen, vous recevez un certificat reconnu par la FSMA. Vous pouvez alors joindre ce certificat lors de l’introduction de votre dossier d'inscription à la FSMA.

Devez-vous passer l'examen?

Oui, en votre qualité d’intermédiaire en crédit (à la consommation ou hypothécaire) ou en qualité de:

•  membre de l’organe légal d’administration des intermédiaires en ce qui concerne les crédits hypothécaires. Les administrateurs non exécutifs et les dirigeants effectifs qui ne sont pas chargés de la responsabilité des activités d’intermédiation en crédit ou de leur contrôle, apportent une preuve suffisante de leurs connaissances s’ils sont titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
• dirigeant effectif d’un intermédiaire en crédit à la consommation ou hypothécaire ;
• responsable de la distribution (RDD) d’un intermédiaire de crédit à la consommation ou hypothécaire ou d’un prêteur qui pratique l’intermédiation en crédit. Un responsable de distribution est toute personne physique appartenant à la direction d'un prêteur, d'un intermédiaire de crédit ou tout employé au service d'une telle personne, et qui, de facto, assume la responsabilité de l'activité d'intermédiation ou en exerce le contrôle.
• personne en contact avec le public (PCP) d’un intermédiaire de crédit ou d’un prêteur qui pratique l’intermédiation en crédit. Une personne en contact avec le public est un employé d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit qui, de quelque manière que ce soit, est en contact avec le public en vue de proposer des contrats de crédit ou de fournir des informations à leur sujet.

Vous êtes dispensé de ces examens (les 3 modules) si

• vous avez profité de la période transitoire avant le 30 avril 2017.
• vous êtes titulaire d’un diplôme de Master délivré par université ou école supérieure;
• vous êtes titulaire d’un diplôme de Bachelier avec minimum 11 crédits de connaissance technique (A, B et/ou C) ou % équivalent de charge d’étude;
• vous avez un diplôme étranger équivalent;
• vous êtes titulaire d’un diplôme CESS uniquement pour l’intermédiation en crédit à la consommation - Agents à titre accessoire - Type 1 : applicable aux RD et PCP et aux personnes chargées de la gestion effective, mais qui ne sont pas responsables des opérations et ne les supervisent pas.

Consultez l’information détaillée sur le site web de la FSMA: check-lists – connaissances professionnelles 

Quels examens devez-vous passer?

1/ Module 1: Principes généraux de l’intermédiation en crédit  - module obligatoire

Cet examen est commun (et obligatoire) à l’activité d’intermédiation en crédit à la consommation et en crédit hypothécaire.
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2/ Module 2: Crédit à la consommation -  module optionnel selon les crédits que vous vendez 

Les PCP et RDD d’un «agent à titre accessoire» Type 2 (crédits proposés non-exclusivement destinés à l’achat de biens ou services offerts per cet agent) ne doivent passer que les examens portant sur les « connaissances de base » des modules 1 et 2.

3/ Module 3: Crédit hypothécaire - module optionnel selon les crédits que vous vendez