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Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du Code civil. Qu’est-ce qui change ? (non-vie)

Mettez à jour vos connaissances juridiques : découvrez les changements dans le Livre 6 du Code civil et apprenez à gérer les cas de dommages de manière correcte et efficace selon les nouvelles règles.

Basic
Formation en classe
Date de début
Date de début
Liste d'intérêt
Tarif membre
€300
Membres €300
Non-membres €330
BZB €300
Heures de recyclage Spécifique
Assurances 3h
  • Accessible, clair et directement applicable
  • Apprendre en groupe, de manière motivante et ciblée
  • Approfondir ses connaissances et obtenir des heures de recyclage reconnues
Toevoegen aan favorieten
Opleidingsfiche downloaden Envoyer la fiche de formation par mail
Objectif

Une formation qui a de l'impact

Cette formation traite le Livre 6 du Code civil, qui concerne les règles de la responsabilité. Ce livre constitue le cadre légal pour déterminer la responsabilité dans les relations contractuelles et extracontractuelles, et propose une analyse approfondie des circonstances dans lesquelles des personnes ou des entités peuvent être tenues responsables de dommages. Au cours de cette formation, les règles fondamentales et spécifiques de la responsabilité seront abordées, avec une attention particulière à la responsabilité sans faute et aux régimes de responsabilité particuliers.

L'objectifs de la formation est de :

  • acquérir une compréhension des principes fondamentaux de la responsabilité tels qu’établis dans le Livre 6 du Code civil;
  • comprendre les différentes formes de responsabilité, y compris la responsabilité sans faute et la responsabilité du fait d'autrui;
  • acquérir des connaissances sur les règles de l’évaluation des dommages et l’application des régimes de responsabilité particuliers.
Public cible

Cette formation est destinée à

La formation est principalement destinée aux personnes qui exercent une fonction réglementée dans la distribution d’assurances Non-Vie et proposent ou gèrent des assurances de responsabilité.

Contenu et informations pratiques

Étape par étape à travers le processus de formation

CONTENU

  • Le cadre légal
  • Les dispositions introductives
    • Droit supplétif
    • Responsabilité applicable aux cocontractants et à l’auxiliaire d’un cocontractant
    • Personnes à qui s’applique le livre 6 du Code civil
  • Les faits générateurs de responsabilité
    • La responsabilité du fait personnel
      • Principe
      • Définition de la faute
      • Causes d’exclusion de la responsabilité pour faute
      • Responsabilité des mineurs et des personnes atteintes d’un trouble mental
    • La responsabilité pour le fait d’autrui
      • Responsabilité des titulaires de l’autorité sur la personne des mineurs
      • Responsabilité des personnes chargées de la surveillance d’autrui
      • Responsabilité sans faute du commettant
      • Responsabilité sans faute de la personne morale de droit privé et public
    • La responsabilité sans faute pour les choses affectées d’un vice
    • La responsabilité sans faute du fait des animaux
  • Le lien de causalité
    • Règle de base
    • Responsabilité in solidum
    • Fait dont la personne lésée est responsable
    • Actions récursoires entre coresponsables
  • Le dommage
    • Règles de base
    • Distinction entre le dommage patrimonial et extrapatrimonial
  • Les conséquences de la responsabilité
    • Règles de base
    • L’évaluation du dommage
    • Principe de la libre disposition de l’indemnité par la personne lésée
  • Ordre ou interdiction
  • Régimes particuliers de responsabilité (responsabilité pour produits défectueux)

 

INFORMATIONS PRATIQUES

  • Durée : ½ journée de formation (3 heures de formation)
  • Heures : 13:30 à 17:00
  • Lieu: Febelfin Academy : Phoenix building, Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles
Prix

Tarifs et avantages

Tarif membre
€300
Membres €300
Non-membres €330
BZB €300

* Avez-vous droit à une allocation ou à des subsides ?
* Prijs: prestatie in het kader van permanente beroepsopleiding, vrijgesteld van BTW

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Forme d’apprentissage

Notre accompagnement tout au long du processus d'apprentissage

Une « Formation en classe » se suit en groupe. Vous êtes présent avec les autres participants et le professeur à un moment convenu dans la même salle de cours. Il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…



Matériel de formation :

  • Présentation PowerPoint
Basic
Formation en classe
Date de début
Date de début
Liste d'intérêt
Tarif membre
€300
Membres €300
Non-membres €330
BZB €300
Heures de recyclage Spécifique
Assurances 3h
  • Accessible, clair et directement applicable
  • Apprendre en groupe, de manière motivante et ciblée
  • Approfondir ses connaissances et obtenir des heures de recyclage reconnues
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