Gel, opposition, blocage, saisie de comptes bancaires et confiscation dans un contexte national et international

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

les notions de « gel, opposition, blocage, saisie et confiscation » peuvent se situer dans :
- - le contexte légal et opérationnel ;
  - le contexte national et international ;
  - la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  - l'ensemble de la lutte contre la criminalité (crime time line) ;
pouvoir appliquer dans la pratique les procédures 'gel, opposition, blocage, saisie et confiscation' ;
pouvoir situer les acteurs nationaux et internationaux, avec leurs compétences respectives ;
comprendre la chaîne policière et judiciaire en matière 'de gel, d'opposition, de blocage, de saisie et de la confiscation' ;
pouvoir interpréter les conséquences 'du gel, de l’opposition, du blocage, de la saisie et de la confiscation' ;
pouvoir appliquer les obligations administratives et légales en matière 'de gel, d'opposition, de blocage, de saisie et de la confiscation'.

Catégorie Compliance & audit

Niveau Avancé

Forme d’apprentissage Formation en classe

Prix total *

Membres: € 330
Non-membres: € 360
Partenaires/ BZB: € 330
Incompany: sur mesure, prix à la demande

* Avez-vous droit à une intervention ou des subventions?
* Prix : prestation dans le cadre du recyclage régulier, exonérée de TVA

Heures de Recyclage Banque: 3h spécifique au secteur
Compliance: 3h

Recyclage

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Groupe cible

La formation peut être suivie par différents groupes cibles, dont :

Compliance Officer ;
responsables anti-blanchiment auprès des banques, compagnies d’assurances, fonds d’investissement ;
auditeurs et contrôleurs internes ;
dirigeants d’entreprise ;
responsables des services juridiques et d’audit.

Connaissances préalables

Formation de niveau avancé : cette formation requiert une connaissance générale de base du sujet.

Programme

CONTENU

Introduction
- La chronologie du crime (crime timeline) – situation du sujet
- Procédure civile versus pénale
- Chaîne judiciaire - acteurs - compétences
- Chaîne policière - acteurs - compétences
- Ouverture d’une enquête pénale – information judiciaire versus instruction judiciaire
- Saisie en matière pénale
- Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale
- Enquête particulière sur des éléments patrimoniaux
- Opposition à des transactions financières (CTIF)
- Blocage de compte
- Saisie de montants sur compte
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires - EAPO
- Enquête pénale d'exécution - EPE
Cadre légal
- Dispositions civiles
- Dispositions pénales
Cadre empirique
- Procédure d’opposition sur compte
- Procédure de blocage de compte
- Procédure de saisie de montants sur compte
Synthèse

INFORMATIONS PRATIQUES

Durée : ½ journée de formation (3 heures de formation)
Heures : 13:30 à 17:00
Lieu : Febelfin Academy - Avenue du Roi Albert II 19 - 1210 Bruxelles

Méthodologie

Une « Formation en classe » se suit en groupe. Vous êtes présent avec les autres participants et le professeur à un moment convenu dans la même salle de cours. Il existe des possibilités d'interaction et de feed-back, tant des participants à l’enseignant qu’inversement. Le matériel didactique se compose comme base d’une présentation via la plateforme d’apprentissage MyFA, complétée de supports divers tels que syllabus numérique, présentation, extraits audiovisuels…

Matériel de formation :