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Nouvelles exigences en matière de connaissances et de recyclage pour les assurances

, Assurances

La loi qui transpose la directive européenne sur la distribution d'assurances (IDD) a d'importantes répercussions pour nos clients qui distribuent des produits en assurances. À partir de l'année prochaine, les examens et le recyclage des intermédiaires, des dirigeants effectifs, des RD et des PCP connaîtront de profonds changements. Jean Begerem, notre expert en assurances, vous en donne un aperçu complet.

2018-06-04-CVE-Febelfin-340

Retrouvez ici les retombées de l'IDD sur le système d’examen et sur le recyclage en assurances:

1. NOUVEAU SYSTÈME D’EXAMENS A PARTIR DU 01/09/2020

1.1 Nouvelle structure d’examens en 4 modules

L’arrêté royal d’exécution du 25 juin 2019 a transposé les exigences professionnelles minimales de l'IDD en une nouvelle structure d’examens en 4 modules:

  • un module de base, traitant des connaissances générales
  • trois modules spécialisés, un par catégorie de produit pouvant être distribué

La nouvelle structure d’examens sera d’application à partir du 1er septembre 2020. A cette date se termine l’ancien système d’examen. Il n’est pas prévu de faire coexister les deux systèmes d’examens.

Les responsables = les intermédiaires d’assurances ainsi que leurs dirigeants effectifs (DE) et leurs responsables de distribution (RD) devront passer:

  • le module 1: le module de base (connaissances générales et communes)
  • en fonction de leur activité de distribution, un ou plusieurs des modules spécialisés:
    • Module 2: Assurances Non vie
    • Module 3:  Assurances Vie (sans composante financière) 
    • Module 4:  Assurances Vie avec composante financière (non valable sans le module 3)

Les personnes en contact avec le public (PCP) ne devront passer que le module 1.

Module

              Sujets

PCP

Responsables

1

 Connaissances de base (communes)

Oui

Oui

2

 Assurances Non Vie

Non

Oui (en fonction de leur activité de distribution)

3

 Assurances Vie
 (sans composante financière)

Non

Oui (en fonction de leur activité de distribution)

4

 Assurances Vie avec composante   financière

Non

Oui (en fonction de leur activité de distribution)


1.2 Contenu des futurs modules

Module 1 – Connaissances de base

Le futur Module 1 est composé de deux sous-modules et comprend:

  • tous les sujets des sous-modules 1.1 à 1.3 actuels (dans la structure de Febelfin Academy)
  • des nouveaux sujets, imposés par l'IDD, dont:
    • Marché belge de l’assurance
    • Connaissance minimale financière
    • Ethique professionnelle
    • Législation anti-blanchiment (nouveau dans l’examen général)
    • Protection des données à caractère personnel/GDPR

Module 2 – Assurances Non Vie

Le Module 2 est composé de 4 sous-modules:

  1. Assurances de responsabilité et protection juridique
  2. Assurances véhicules automoteurs et assistance
  3. Assurances de choses
  4. Assurances de personnes autres que vie

Leur contenu est très similaire à celui des modules 2, 3, 4 et 6 dans le système d’examen actuel de Febelfin Academy.

Modules 3 et 4 -  Assurances Vie

Les assurances vie seront traités dans deux modules:

  • Module 3 - Vie (en deux sous-modules)
  • Module 4 - Vie avec composantes financières

Le module 3 traite d’une série de sujets juridiques et techniques communs qui sont également valables pour le module 4.
En cas de distribution de produits Vie avec composante financière, les deux modules doivent donc être réussis. Le module 4 n’est donc pas valable sans le module 3.

1.3 Modalités pratiques du nouveau système d’examens

Les modules sont généralement composés de sous-modules. Pour réussir un module, il faut avoir réussi les examens des sous-module qui en font partie.

Il n’y a pas d’ordre chronologique imposé pour passer les examens des différents modules et sous-modules.

Les modules spécialisés (2, 3, 4) ne sont valables que moyennant réussite du module 1 (= module de base). Le module 4 n’est valable qu’en cas de réussite du module 3.

Les PCP disposent d’un an à partir du début de leur activité pour réussir les examens du Module 1 (= statut de PCP en formation, moyennant contrôle et supervision d’un intermédiaire, d’un RD ou d’un PCP avec expérience). Leur employeur doit aussi pouvoir justifier leur expérience professionnelle.

Pour repasser un examen non réussi le participant doit attendre deux semaines.

Les dispenses d’examen pour certains diplômes (master...) sont maintenues.

1.4 Période et mesures de transition

Les personnes qui étaient déjà soumises aux exigences de connaissances professionnelles avant le 28 décembre 2018 et étaient déjà actives, ne doivent plus prouver les connaissances conformément au nouveau système (intermédiaires à titre accessoire : si actif depuis un an). Elles sont présumées disposer des connaissances professionnelles nécessaire, sans limite de temps.

La période de transition s’applique à toutes les personnes qui sont inscrites ou désignées à une fonction réglementée entre le 28 décembre 2018 et le 1er septembre 2020.

Pendant cette période ces personnes doivent avoir réussi un nombre minimum d’examens du niveau requis afin de pouvoir s’inscrire comme intermédiaire ou être désignées comme DE, RD ou PCP et être ainsi aussi dispensés des futurs examens à partir du 1er septembre 2020.

Un examen sur les connaissances de base (PCP/sous-agent) ne permet pas de s’inscrire comme intermédiaire ou pour être désigné comme DE ou RD.

Liste minimale d’examens pendant la période de transition:

 Modules des futurs examens

 Minimum requis pendant période de transition

 Module 1- Connaissances de base

  • Législation (= modules 1.1 FA / RD + 1.2)
  • Règles de conduite (= module 1.3 FA)

 Module 2 -Non vie

  • RC Générale (branche 13 = module 2.1 FA / RD + 2.2)
  • RC Véhicules automoteurs (branche 10a = module 3.1 FA)
  • Corps de véhicule (branche 03 = Module 3.2 FA)
  • Incendie et événements naturels (branche 08 = Module 4.1 FA)
  • Autres dommages aux biens (branche 09 = Module 4.2 FA)
  • Accidents (branche 1a = Module 6.1 FA)
  • Maladie (branche 02 = Module 6.2 FA)

 Module 3/4 - Vie

  • Branche 21 (Module 5.2 FA + 5.1 / RD + 5.6))
  • Branche 23 (Module 5.4 FA)
  • Législation anti-blanchiment (Module 5.7 FA)

La référence aux modules de Febelfin Academy concerne le système d’examens depuis janvier 2015.

Les personnes concernées doivent avoir passé les examens faisant partie de la liste minimale des examens également s’ils ne distribuent pas l’ensemble des produits concernés.

La liste minimale des examens Non Vie et Vie s’appliquent également aux PCP.

Les attestations obtenues pendant la période de transition seront acceptées en cas d’inscription ou désignation après la période de transition (au moins jusqu’au 31 décembre 2012).

1.5 Offre de Febelfin Academy pour le nouveau système d’examen

Pour se préparer au nouveau système d’examen, les participants aux examens organisés par Febelfin Academy disposeront de matériel didactique adapté à la nouvelle structure et aux nouveaux socles de compétences:

  • nouveaux manuels
  • nouvelle plateforme d’apprentissage

Febelfin Academy mettra le nouveau matériel didactique à disposition deux mois avant l’application du nouveau système d’examen.
Comme actuellement, les participants pourront se préparer aux futurs examens entièrement à distance ou en blended learning, avec une partie à distance et une partie de coaching en présentiel.

2. NOUVEAU SYSTÈME DE RECYCLAGE REGULIER A PARTIR DU 01/01/2020

Le nouveau système de recyclage en assurances entre en vigueur le 1er janvier 2020.

A partir du 1er janvier 2020, toutes les personnes concernées (courtiers, agents, sous-agents d’assurances et leurs DE, RD et PCP) doivent pouvoir prouver qu’ils ont suivi au moins 15 heures de recyclage en assurance pour maintenir leur statut, à l’exception des intermédiaires à titre accessoire (et leurs DE, RD, PCP) qui ne doivent prouver que 3 heures de recyclage.

A l’exception du recyclage des PCP:

  • un point de recyclage et attribué par heure de formation suivie ou justifiée
  • le recyclage doit être dispensé par un organisme de formation agréé par la FSMA

Les personnes responsables (intermédiaires + DE + RD) doivent pendant les trois années qui suivent la désignation dans leur fonction, consacrer au moins 12 des 15 points de recyclage pour approfondir la connaissance des produits d’assurances qu’ils distribuent ou qu’ils supervisent.

En ce qui concerne les PCP, c’est l’employeur qui est responsable pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan annuel global de recyclage en tenant compte de l’étendue et de la nature de ses activités et de celle de ses PCP.
L’employeur ne doit donc pas assurer un suivi individuel, mais il est conseillé de maintenir des listes de présence des formations suivies.

Si plus de 15 points ont été réunis pour une certaine année, l’excédent peut être reporté à l’année suivante, avec un maximum de 15 points (3 pour les agents à titre accessoire). Cette possibilité de report n’existe pas pour les PCP.

Un nouveau système de recyclage est également prévu en intermédiation bancaire et de crédits pour le 1er janvier 2020, date qui doit encore être confirmé par arrêté royal ou par la FSMA.

Retoruvez toutes les infos sur les nouvelles exigences sur le site web de la FSMA.

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