Le mandat de protection et protection judiciaire: un rôle social de plus en plus crucial pour les collaborateurs bancaires.
Le secteur financier est de plus en plus souvent confronté à des clients qui ne sont plus en mesure de gérer seuls l’ensemble de leurs affaires financières. Il peut s’agir d’une personne âgée atteinte de démence, d’une personne temporairement incapable d’exprimer sa volonté à la suite d’un accident, ou encore de membres de la famille souhaitant effectuer des opérations bancaires au nom d’une personne vulnérable. Dans de telles situations, deux mécanismes de protection jouent un rôle essentiel : Le mandat de protection et protection judiciaire.
Ce qui relevait autrefois de dossiers exceptionnels fait aujourd’hui de plus en plus partie de la pratique quotidienne. Selon le Steunpunt Bewindvoering, le nombre de personnes protégées en Belgique augmente d’environ 10 % chaque année. Il s’élève désormais à plus de 140 000 personnes. Parallèlement, le nombre de questions et de signalements liés à l’administration des biens est également en hausse. En 2025, le Steunpunt a enregistré 586 questions et signalements, soit une augmentation de 24 % par rapport à l’année précédente. Ces chiffres illustrent l’importance croissante de cette thématique pour les collaborateurs des institutions financières.
Deux mécanismes de protection, chacun avec sa propre logique
Bien que le mandat de protection et protection judiciaire poursuivent le même objectif : protéger les intérêts d’une personne vulnérable, ils reposent sur des principes fondamentalement différents.
Dans le cadre d’un mandat de protection, une personne désigne à l’avance la personne qui pourra la représenter ultérieurement ainsi que les actes qu’elle sera autorisée à accomplir en son nom. L’autonomie du client est au cœur de ce dispositif. Les modalités sont définies avant qu’une éventuelle incapacité à exprimer sa volonté ne survienne.
La protection judiciaire, en revanche, est une mesure de protection imposée par le juge de paix. Celui-ci désigne l’administrateur et détermine précisément l’étendue de ses pouvoirs. La portée d’une mesure d’administration varie d’un dossier à l’autre et est fixée dans une décision judiciaire.
Pour les institutions financières, cela signifie qu’il n’est pas possible de se baser sur des suppositions. Chaque situation nécessite une analyse rigoureuse des documents présentés ainsi qu’une interprétation correcte des pouvoirs qui y sont accordés.
Un enjeu qu’il n’est plus possible d’ignorer
Le vieillissement de la population, l’augmentation des besoins en matière de soins et la complexification des situations familiales font que les questions liées à la représentation apparaissent de plus en plus fréquemment au guichet, lors des entretiens de conseil et au sein des services opérationnels des institutions financières.
Parallèlement, les exigences en matière de diligence et de vigilance se renforcent. Effectuer une opération sans avoir vérifié les pouvoirs requis peut entraîner des risques juridiques, financiers et réputationnels. Les collaborateurs doivent donc non seulement comprendre les différences entre le mandat de protection et protection judiciaire, mais aussi être capables d’identifier rapidement les documents nécessaires et les contrôles à effectuer.
L’importance de ce besoin de connaissances se reflète également dans la pratique. En 2025, pas moins de 900 administrateurs familiaux ont participé aux journées de formation organisées par le Steunpunt Bewindvoering en Flandre occidentale. Par ailleurs, plus de 200 professionnels du secteur des soins ont suivi une formation en Flandre orientale. La demande d’informations claires et pratiques ne concerne donc pas uniquement les professionnels du droit, mais également les familles, les aidants et les institutions financières.
Un soutien pratique pour le secteur financier
C’est précisément pour répondre à ce besoin qu’a été développé le nouvel E-learning « le mandat de protection et protection judiciaire », conçu par le Steunpunt Bewindvoering et Febelfin Academy.
Cette formation offre aux collaborateurs des institutions financières des repères concrets pour traiter correctement ces dossiers dans leur pratique quotidienne. Les participants apprennent notamment à identifier les mandats de protection extrajudiciaire et les dossiers d’administration des biens, à vérifier les documents requis, à interpréter l’étendue des pouvoirs accordés et à déterminer dans quelles situations certaines opérations peuvent ou non être exécutées.
L’E-learning repose sur un principe essentiel : les collaborateurs ne doivent pas décider quelle mesure de protection est la plus appropriée pour un client. Cette décision relève du client lui-même, de sa famille, d’un notaire ou du juge de paix. Leur responsabilité consiste à vérifier avec rigueur la validité des documents présentés et à s’assurer que le représentant dispose effectivement des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes demandés.
En renforçant ces connaissances, la formation contribue non seulement à une prestation de services correcte et sécurisée, mais également à une meilleure collaboration entre les institutions financières, les familles, les professionnels de l’accompagnement et les autorités judiciaires.
L’ administration des biens : un outil au service de l’autonomie
La protection judiciaire est parfois uniquement associée à la protection et au contrôle. En réalité, son objectif est bien plus large : soutenir les personnes de manière à leur permettre de rester actrices de leur vie et de participer pleinement à la société malgré leur situation de vulnérabilité.
Lorsque la protection judiciaire laisse place à un accompagnement personnalisé et adapté, elle favorise l’autonomie des personnes protégées et leur permet de rester pleinement actrices de la société.
Avec ce nouvel E-learning, Febelfin Academy et le Steunpunt Bewindvoering souhaitent donner aux collaborateurs des institutions financières les connaissances nécessaires pour rendre cela possible : protéger lorsque c’est nécessaire, respecter l’autonomie lorsque c’est possible et toujours agir sur la base d’une évaluation correcte des pouvoirs accordés.
