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Responsabilité extracontractuelle - Qu’est ce qui change ?

, Législation

La responsabilité extracontractuelle est actuellement réglée par 6 articles du Code Civil, les articles 1386 à 1386 bis. A l’exception de l’article 1386 bis, ces articles ont entre temps plus de 200 ans (Code Napoléon, 1804). Il était devenu urgent de les adapter à l’évolution de la société et de la jurisprudence. Mais qu'est ce qui change concrètement?

Le 8 mars 2023 une proposition de loi a été déposée visant à insérer le Livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” dans le cadre de la réforme du Code Civil.

La faute, du dommage et de la relation causale était d’autre part laissée à l’appréciation des tribunaux, ce qui a donné lieu à des problèmes d'interprétation et d'incertitude juridique. Désormais, la nouvelle législation définira et réglementera plus clairement ces concepts.

Le nouveau livre 6 “Responsabilité extracontractuelle” du Code Civil est structurée en 7 chapitres, avec au total 57 nouveaux articles. Ces chapitres traitent des sujets suivants:

  • Chapitre 1 : les dispositions générales relatives au statut des dispositions (en principe droit supplétif), à l’articulation des règles de responsabilité et aux personnes morales.
  • Chapitre 2 : les différents faits générateurs de responsabilité. Les dispositions concernées replacent les anciens articles 1382 à 1386 bis du Code civil) en ce qui concerne la responsabilité.
  • Chapitre 3 : le lien de causalité.
  • Chapitre 4 : le dommage.
  • Chapitre 5 : les conséquences de la responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire la réparation du dommage.
  • Chapitre 6 : la possibilité pour le juge de prononcer un ordre ou une interdiction pour faire respecter une règle légale qui prescrit un comportement déterminé, afin de prévenir un dommage qui menace de se réaliser.
  • Chapitre 7 : les régimes spéciaux de responsabilité, actuellement limité à la responsabilité objective du fait des produits défectueux précédemment traitée par la loi du 25 février 1991.

Le projet de loi doit encore être ratifiée. La loi entrera en vigueur que le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. 

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les intermédiaires d'assurances ?
Les conditions générales des contrats d’assurance de responsabilité devront dès lors être adaptés à la nouvelle réglementation.
En qualité de distributeur d’assurance vous devrez aussi dès lors pouvoir expliquer les nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle à vos clients.

La nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle est plus complexe que la législation actuelle et nécessitera une explication pratique approfondie des différents cas qui peuvent se présenter, mais elle conduira certainement à une plus grande clarté dans le domaine.

Nous suivons ce dossier de près et développons déjà un E-learning sur cette nouvelle législation. Cet E-learning sera disponible en Q4. Vous pouvez vous y inscrire dès maintenant et nous vous tiendrons informés dès que l'E-learning est disponible.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ce sujet, veuillez contacter ingrid.goris@febelfin-academy ou martin.haegheman@febelfin-academy .

Info et inscription

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