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Qui peut être désigné comme responsable « de facto » de l’activité d’intermédiation ou de distribution?

Catégorie: Distribution d’assurances

Le dirigeant effectif désigné comme ‘de facto responsable’ de l’activité d’intermédiation ou de distribution

Pour pouvoir s’inscrire comme intermédiaire auprès de la FSMA une personne morale doit désigner au moins un de ses dirigeants effectif comme responsable « de facto »:

  • Banque et crédits: de l’activité d’intermédiation
  • Assurances: de l’activité de distribution

La personne désignée pour assumer de facto la responsabilité de cette activité:

  • doit répondre aux mêmes exigences en matière de connaissances (et autres exigences) que les personnes physiques et est aussi soumise à l’obligation de recyclage.
  • doit être choisie parmi les personnes qui selon le droit des sociétés « doivent » ou « peuvent » être considérés comme des dirigeants effectifs.
    • Doivent être désignées comme dirigeants effectifs:
      • Nouveau code des sociétés et associations (2019):
        • SRL/SC: l’administrateur et chaque administrateur chargé de la gestion journalière
        • SA: l’administrateur et chaque administrateur chargé de la gestion journalière + les membres du conseil de direction
      • Ancien code des sociétés:
        • SPRL: le gérant 
        • SA: chaque administrateur en charge de la gestion journalière et les membres du comité de direction (s’il y en a un)
    • Peuvent être considérés comme dirigeants effectifs: les autres personnes chargées dans les faits de la direction effective.
      Pour cela, ils doivent exercer, au plus haut niveau, une influence directe er décisive sur les activités de l’entreprise (la FSMA peut demander une justification).
      Exemples: directeur commercial, directeur marketing,…

Pour plus d'infos, nous vous redirigons vers le site web de la FSMA:

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