Responsabilité extracontractuelle - Qu’est ce qui change ?
Écrit par Jean Begerem | Febelfin Academy, 15/06/2023 • Législation
La responsabilité extracontractuelle est actuellement réglée par 6 articles du Code Civil, les articles 1386 à 1386 bis. A l’exception de l’article 1386 bis, ces articles ont entre temps plus de 200 ans (Code Napoléon, 1804). Il était devenu urgent de les adapter à l’évolution de la société et de la jurisprudence. Mais qu'est ce qui change concrètement?